RAPPEL

L'adhésion à une association agréée constitue pour les professionnels libéraux un moyen de bénéficier d'avantages fiscaux, de diverses prestations d'assistance et de formation en matière de gestion.

Association Nationale d'Assistance Comptable et Fiscale

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Moins d’impôts (non majoration de 25%) Imprimer
Depuis l'imposition des revenus de 2006, l'abattement de 20% accordé aux membres d'une association de gestion agréée a été supprimé en tant que tel, en raison de son intégration dans le barème de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, il a été maintenu un traitement différentiel au profit des adhérents des Aga par la dispense de la majoration de 25% des revenus déclarés par les professionnels.

Un non-adhérent se voit donc imposé sur son bénéfice libéral majoré automatiquement de 25% alors qu'un adhérent est imposé sur son bénéfice déclaré.

Pour bénéficier de cet avantage au titre d'un exercice comptable, il faut avoir été adhérent pendant toute la durée de l'exercice concerné (pour les Huissiers de Justice, l'exercice comptable coïncide avec l'année civile sauf en cas de début ou de cessation d'activité en cours d'année). La déclaration de résultat « 2035 » de l'adhérent doit être accompagnée d'une attestation (preuve de sa qualité d'adhérent) délivrée par l'AGA et indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent. L'AGA et le membre adhérent sont identifiés sur cette attestation.

 
Déduction intégrale du salaire du conjoint Imprimer
Le salaire du conjoint de l'adhérent à une AGA est désormais intégralement déductible, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux.

En revanche, la déduction de la rémunération versée au conjoint d'un exploitant non adhérent marié sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, et qui participe effectivement à l'exercice de la profession n'est déductible que dans une certaine limite annuelle (à ajuster en fonction du temps de travail accompli au cours de l'exercice).

 
Dispense de pénalités (nouveaux adhérents) Imprimer

Les nouveaux adhérents qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à l'association agréée, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations antérieures, seront dispensés de pénalités fiscales, de quelque nature qu'elles soient. L'octroi de cet avantage est subordonné à certaines conditions, notamment les infractions ne doivent pas avoir donné lieu à une notification de redressement ou à des manœuvres frauduleuses.


Compte rendu de mission
Les AGA sont tenues à l'issue de leurs divers contrôles d'adresser à l'adhérent un compte rendu de mission dont une copie devra être transmise au service des impôts de l'adhérent.
En contrepartie de ces nouvelles obligations, les adhérents pourront bénéficier sous certaines conditions de la réduction du délai de reprise de deux ans (cf. Instr. admin. 5-J-1-11 du 3 mars 2011).