RAPPEL

L'anacef s'adresse aux Huissiers de Justice exerçant seuls, en Société Civile professionnelle ou en société d'exercice libérale soumise au régime des bénéfices non commerciaux, ainsi que les huissiers de justice honoraires exerçant une activité libérale et soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Association Nationale d'Assistance Comptable et Fiscale

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Conditions Imprimer

Si l’activité est exercée à titre individuel, l’adhésion à souscrire est une adhésion individuelle.

Si l’activité est exercée dans le cadre d’une société (SCP, SEP), c’est la société qui doit adhérer à l’Association et non les associés à titre individuel.


Primo adhérent d'une Association Agréée
Vous venez d'être nommé et débutez votre activité L'inscription doit être faite dans les cinq mois suivant le début de l’activité professionnelle (soit dans les cinq mois suivant votre date de prestation de serment) ou avant le 31 mai de l’année si vous êtes déjà en activité.
Vous exercez déjà Adhésion avant le 31 mai de l'année civile, pour laquelle on sollicite les allègements.
Attention : si le délai est dépassé, l'adhésion prendra effet en N+1

Si vous n'êtes plus adhérent d'une Association Agréée mais vous l'avez déjà été
En cas de Réinscription (consécutive à une radiation) L'adhésion doit être formulée avant le 31 décembre de l'année en cours pour produire ses effets au 1er janvier de l'année qui suit.

Si vous êtes actuellement adhérent d'une Association Agréée
Changement AGA en cours d'année L'inscription peut se faire à tout moment de l'année à condition qu'il n'y ait aucune interruption (même d'un jour) de la qualité d'adhérent. Ainsi, pour éviter tout problème (notamment frais de double cotisation) il est vivement recommandé de changer d'association en fin d'année au titre de l'année suivante.

Vous êtes dans ce cas, contactez-nous, nous vous conseillerons pour faciliter la procédure de transfert.
 
Comment formuler votre adhésion Imprimer
Pour mieux répondre à votre cas particulier, nous vous invitons à nous contacter au :
01 48 24 14 24.

Vous pouvez bien entendu nous faire parvenir votre demande par courrier ou fax :

Anacef
Association Nationale d'Assistance Comptable et Fiscale
43, Rue de Douai
75009  - PARIS

Fax: 01 48 24 14 21