RAPPEL

L'anacef s'adresse aux Huissiers de Justice exerçant seuls, en Société Civile professionnelle ou en société d'exercice libérale soumise au régime des bénéfices non commerciaux, ainsi que les huissiers de justice honoraires exerçant une activité libérale et soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Association Nationale d'Assistance Comptable et Fiscale

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Présentation et Rôle de l’association de gestion agréée Imprimer

Rôle de l’AGA

L'Anacef, fondée à l'initiative de la Chambre Nationale Des Huissiers de Justice, est une association de gestion agréée par l'administration fiscale (A.G.A.) régie par la loi du 1er juillet 1901.

L'adhésion à une association agréée constitue pour les professionnels libéraux un moyen de bénéficier d'avantages fiscaux, de diverses prestations d'assistance et de formation en matière de gestion permettant notamment de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales.

Les associations agréées doivent s’assurer de la cohérence, la vraisemblance et la concordance entre les documents comptables et la déclaration professionnelle « 2035 » de leurs adhérents.

Par ailleurs, dans le cadre de la Loi de Finances pour 2008 (article 4), les associations de gestion agréées ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux selon la procédure TDFC (Transfert des données fiscales et comptables) les attestations ainsi que la déclaration professionnelle n° 2035 de leurs adhérents dès lors que cette procédure n’est pas utilisée par leur conseil.

En contrepartie, les professionnels libéraux adhérant à une association de gestion agréée s’engagent à respecter leurs obligations d'adhérents.


Obligations des Adhérents

L'adhésion à une association agréée implique pour les membres de s'engager à :
  • accepter le règlement des honoraires par chèques (décret du 12 mars 1979) libellés à son nom, ne pas les endosser autrement que pour encaissement et en informer la clientèle par une affichette à apposer dans leurs locaux professionnels et portant la mention :
    « accepte le règlement des honoraires par chèques libellés à mon nom en ma qualité de membre d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale »
    Cette mention doit être également portée dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
  • tenir les documents comptables exigés par le Code Général des Impôts, c'est à dire un livre journal des recettes et des dépenses et un registre des immobilisations et amortissements. - tenir ces documents selon la nomenclature comptable prévue pour les professions libérales et les titulaires de charges et offices (arrêté du 30 janvier 1978) et conformément à la réglementation comptable et fiscale en vigueur et aux recommandations de l'association agréée.

Les huissiers de justice devront donc mettre en oeuvre les dispositions relatives au plan comptable général à compter du 1er janvier 2011 (cf. arrêtés du 11 mai 2007 et 1er octobre 2008).


  • communiquer à l'association préalablement à l'envoi au Service des Impôts des Entreprises, la déclaration des revenus non commerciaux “2035 ” et l’ensemble des données utilisées pour la détermination du résultat imposable.
  • communiquer à l'association, lorsque la déclaration est élaborée par celle-ci, tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une déclaration sincère et complète.
  • répondre aux demandes d'information ou d'explications de l'association.
  • prévenir spontanément l'association en cas de contrôle fiscal et lui transmettre ces résultats.